Art. 16 Arrêté du 26 mai 1866 concernant l'introduction des mandats de poste.

In forcesince 2 Jun 1866

Après l'expiration des délais fixés par l'art. 14 du présent arrêté, l'expéditeur d'un mandat peut, sur la simple production du reçu de dépôt, obtenir le remboursement d'un mandat qui n'est plus en sa possession et qui n'a pas été payé au destinataire.