Des formulaires imprimés de mandats de poste seront fournis gratis au public par tous les bureaux de poste et par les facteurs. Ces derniers doivent toujours en être pourvus.
Art. 5 Arrêté du 26 mai 1866 concernant l'introduction des mandats de poste.
In forcesince 2 Jun 1866cited 1×
Arrêté du 28 décembre 1874 réglant l'import et les taxes des mandats de poste.Law
Les articles 1, 2, 5 et 6 § 2 de l'arrêté du 26 mai 1866 et l'arrêté du 26 mai 1868, concernant les mandats de poste, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes, à partir du 1er janvier 1875: La somme à expédier par …