Art. 1 Arrêté du 26 mai 1866 concernant l'introduction des mandats de poste.

In forcesince 2 Jun 1866cited 1×

A partir du 1er juillet 1866, l'administration des postes se charge du transport des articles d'argent jusqu'à concurrence de cent quatre-vingt-sept francs cinquante centimes, au moyen de mandats de poste.