LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL DE LA JUSTICE;
Vu la loi du 19 décembre 1865, concernant les mandats de poste;
Vu l'avis émis par le Conseil d'État dans sa séance du 11 mai courant;
Après délibération du Gouvernement réuni en Conseil;
Arrête:
LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL DE LA JUSTICE;
Vu la loi du 19 décembre 1865, concernant les mandats de poste;
Vu l'avis émis par le Conseil d'État dans sa séance du 11 mai courant;
Après délibération du Gouvernement réuni en Conseil;
Arrête: