, Arrêté du 26 mai 1866 concernant l'introduction des mandats de poste.

In forcesince 2 Jun 1866

LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL DE LA JUSTICE;

Vu la loi du 19 décembre 1865, concernant les mandats de poste;

Vu l'avis émis par le Conseil d'État dans sa séance du 11 mai courant;

Après délibération du Gouvernement réuni en Conseil;

Arrête:

  • num:lu=loi/1865-12-19