Art. 13 Arrêté du 26 mai 1866 concernant l'introduction des mandats de poste.

In forcesince 2 Jun 1866

Le mandat Bon distribuable sera renvoyé au bureau d'origine et restitué à l'expéditeur aussitôt qu'il pourra être découvert; le port d'affranchissement ne sera pas restitué.