Art. 8 Arrêté du 26 mai 1866 concernant l'introduction des mandats de poste.

In forcesince 2 Jun 1866

Lorsqu'un bureau de poste n'a pas tes fonds nécessaires pour payer les mandats qui loi sont présentés, le paiement en peut être différé jusqu'à l'arrivée de fonds de subvention à demander sans retard dans les formes prescrites par des instructions spéciales.