Art. 17 Arrêté du 26 mai 1866 concernant l'introduction des mandats de poste.

In forcesince 2 Jun 1866

La transmission de fonds que la poste est tenue d'opérer en franchise de port peut avoir lieu sans frais au moyen de mandats de poste. Dans ce cas, l'expéditeur doit indiquer ses noms et ses qualités au bas et du côté gauche du mandat.