Art. 9 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécuti…

In forcesince 3 Aug 2008cited 4×

L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.

Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841.

Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du code de l'environnement, ainsi que des travaux de réparation des dommages à l'environnement exécutés en application des articles L. 160-1 et suivants du même code, cette occupation pourra être renouvelée pour une durée qui n'excède pas vingt ans dans le respect des autres dispositions de la loi.

  • LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à dive…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 Art. 9, Art. 20

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 13-24.133, Publié au bulletinDecision

    1°) ALORS QUE monsieur X..., madame Y... et l'EARL DE L'AVENIR avaient fait valoir que l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 prévoit que le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique est obligatoire lorsque l'emprise …

    11 Mar 2015 · JURITEXT000030352981

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2006, 270008, Publié au recueil LebonDecision

    … et qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : L'occupation des terrains... nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années./ Si l'occupation doit se prolonger au-delà …

    26 Jul 2006 · CETATEXT000008221568

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 février 1997, 124500, publié au recueil LebonDecision

    … divers articles de la loi du 29 décembre 1892, ce renvoi n'a pas eu pour effet de limiter à la durée fixée par l'article 9 de cette loi l'occupation régie par l'article 10 de la loi du 8 août 1962.

    14 Feb 1997 · CETATEXT000007927352