Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Art. 19 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécuti…
In forcesince 30 Dec 1892cited 1×
Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1967, 61207, publié au recueil LebonDecision
Mais considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1892 "les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour …
13 Oct 1967 · CETATEXT000007638281