Art. 5 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécuti…

In forcesince 30 Dec 1892cited 5×

Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.

Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.

En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.

Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquel521-2Law

    … propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des articles 1er, 4,5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.

  • Code rural (nouveau)r123-37Law

    … de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. Le maître de l'ouvrage doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la …

  • Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 - Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvellesDecision

    … préfet prend les arrêtés permettant une occupation temporaire, sur le fondement et dans les limites fixées par les articles 1er, 3, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par …

    25 Jul 1989 · CONSTEXT000017667553

  • Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 17 juin 1987, 61537, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, un état des lieux doit être dressé contradictoirement …

    17 Jun 1987 · CETATEXT000007737433

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1987, 59137, inédit au recueil LebonDecision

    … que les circonstances dans lesquelles s'est déroulée la visite contradictoire des lieux, qui a lieu, en vertu de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892, postérieurement à la signature de l'arrêté autorisant l'occupation …

    13 Mar 1987 · CETATEXT000007740968