Art. 3 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécuti…

In forcesince 30 Dec 1892cited 26×

Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.

Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès.

Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.

The 10 that are cited most themselves, of 26.

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquel15-7Law

  • Code rural (nouveau)l151-37r123-37Law

    Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d’exploitation et d’entretien des ouvrages entre la ou les personnes …

  • Code des transportsd1511-19Law

    Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables : 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre …

  • LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralym…23Law

    Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire, l'entretien ainsi que le démontage et l'enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au …

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01/07/2011, 348413Decision

    … transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er et 3 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par …

    1 Jul 2011 · CETATEXT000024315878

  • Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 - Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvellesDecision

    … préfet prend les arrêtés permettant une occupation temporaire, sur le fondement et dans les limites fixées par les articles 1er, 3, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par …

    25 Jul 1989 · CONSTEXT000017667553

  • Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 8 mars 2022, n° 450162, inédit au recueil LebonDecision

    … " Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet …

    8 Mar 2022 · DCE_450162_20220308

  • Conseil d'État, 2ème chambre, 08/03/2022, 450162, Inédit au recueil LebonDecision

    8 Mar 2022 · CETATEXT000045325319

  • Conseil d'État, , 20/05/2019, 430702, Inédit au recueil LebonDecision

    Par deux arrêtés des 25 avril 2017 et 6 février 2019, pris en application des articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le préfet de …

    20 May 2019 · CETATEXT000038498638

  • Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 - Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publicsDecision

    … et M. et Mme Christian R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de …

    23 Sep 2011 · CONSTEXT000024801964