The 10 that are cited most themselves, of 26.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquel15-7Law
Code rural (nouveau)l151-37r123-37Law
Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d’exploitation et d’entretien des ouvrages entre la ou les personnes …
Code des transportsd1511-19Law
Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables : 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre …
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralym…23Law
Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire, l'entretien ainsi que le démontage et l'enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au …
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01/07/2011, 348413Decision
… transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er et 3 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par …
1 Jul 2011 · CETATEXT000024315878
Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 - Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvellesDecision
… préfet prend les arrêtés permettant une occupation temporaire, sur le fondement et dans les limites fixées par les articles 1er, 3, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par …
25 Jul 1989 · CONSTEXT000017667553
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 8 mars 2022, n° 450162, inédit au recueil LebonDecision
… " Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet …
8 Mar 2022 · DCE_450162_20220308
Conseil d'État, 2ème chambre, 08/03/2022, 450162, Inédit au recueil LebonDecision
8 Mar 2022 · CETATEXT000045325319
Conseil d'État, , 20/05/2019, 430702, Inédit au recueil LebonDecision
Par deux arrêtés des 25 avril 2017 et 6 février 2019, pris en application des articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le préfet de …
20 May 2019 · CETATEXT000038498638
Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 - Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publicsDecision
… et M. et Mme Christian R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de …
23 Sep 2011 · CONSTEXT000024801964