L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations de dépollution ou de remise en état ou aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement. Lorsque l'occupation temporaire est autorisée pour l'exécution de travaux de réparation des dommages causés à l'environnement, l'administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, dans les conditions prévues aux articles 1er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la présente loi.
Art. 20 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécuti…
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à dive…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 Art. 9, Art. 20
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécuti…1345Law
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques e…33Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000684497
- native:fr.legi=JORFTEXT000000705504
Changed on 3 Aug 2008
L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée tant pour les objets prévus par les actions visées aux articles 1er et 3 de la présente loi que et pour faire tousréaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne ou , aux opérations de dépollution ou de remise en état. ou aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement. Lorsque l'occupation temporaire est autorisée pour l'exécution de travaux de réparation des dommages causés à l'environnement, l'administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, dans les conditions prévues aux articles 1er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la présente loi.
- 3 Aug 2008 – todayin force
- 31 Jul 2003 – 3 Aug 2008earlier wording
- 5 Aug 1962 – 31 Jul 2003earlier wording