Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques e…

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

In forceTypeactDate30 Jul 2003Since31 Jul 2003Articles84Versions held2Cited by35 documentsLast changed30 Apr 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.