a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques e…
In forcecited 1×
Code de l'environnementl125-2Lawamends
I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux …