Art. 2 Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques e…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'environnementl125-2Lawamends

    I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux …