Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Art. 8 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécuti…
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 15 décembre 2000, 198652, publié au recueil LebonDecision
… Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ..." ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : "Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est …
15 Dec 2000 · CETATEXT000008047362
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 juin 1978, 05062, publié au recueil LebonDecision
… du Nord, en date du 7 juin 1971, serait périmé de plein droit : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, "Tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit …
14 Jun 1978 · CETATEXT000007660219
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 février 1972, 73098, publié au recueil LebonDecision
CONS. QUE CET ARRETE, QUI AVAIT ETE MIS A EXECUTION LE 26 AVRIL 1962 N'AVAIT PAS ENCOURU LA PEREMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA Loi DU 29 DECEMBRE 1892 A L'ENCONTRE DE TOUTE DECISION DE CET ORDRE NON SUIVIE D'EXECUTION DANS LE DELAI …
16 Feb 1972 · CETATEXT000007643508