Art. 7 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécuti…

In forcesince 17 Mar 1965cited 12×

A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquel521-2Law

    Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des articles 1er, …

  • Code rural (nouveau)r123-37Law

    … de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. Le maître de l'ouvrage doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la …

  • LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralym…23Law

    Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire, l'entretien ainsi que le démontage et l'enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au …

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01/07/2011, 348413Decision

    … de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 1er, 3 à 6 et des trois premiers alinéas de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer …

    1 Jul 2011 · CETATEXT000024315878

  • Conseil d'État, Juge des référés, 08/11/2005, 286606, Publié au recueil LebonDecision

    … la communauté d'agglomération, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement de l'article 7 de la loi précitée, désigné par une ordonnance du 11 mai 2005 un expert à l'effet, en cas de refus du …

    8 Nov 2005 · CETATEXT000008255059

  • Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 - Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvellesDecision

    … préfet prend les arrêtés permettant une occupation temporaire, sur le fondement et dans les limites fixées par les articles 1er, 3, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par …

    25 Jul 1989 · CONSTEXT000017667553

  • Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 15 décembre 2000, 198652, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 complétée par le décret du 12 mars 1965 : " ... Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la …

    15 Dec 2000 · CETATEXT000008047362

  • Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 17 juin 1987, 61537, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, un état des lieux doit être dressé contradictoirement …

    17 Jun 1987 · CETATEXT000007737433

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 janvier 1976, 86268 86352, publié au recueil LebonDecision

    … QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 DANS LA REDACTION QUI A ETE DONNEE A CET ARTICLE PAR LE DECRET DU 12 MARS 1965 : "DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE OU AU COURS DE CELLE-CI, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL …

    14 Jan 1976 · CETATEXT000007650742

  • Conseil d'Etat, du 4 décembre 1970, 77040, publié au recueil LebonDecision

    67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Contentieux - Pouvoirs du juge des référés [article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée].

    4 Dec 1970 · CETATEXT000007641236