The 10 that are cited most themselves, of 12.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquel521-2Law
Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des articles 1er, …
Code rural (nouveau)r123-37Law
… de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. Le maître de l'ouvrage doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la …
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralym…23Law
Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire, l'entretien ainsi que le démontage et l'enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au …
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01/07/2011, 348413Decision
… de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 1er, 3 à 6 et des trois premiers alinéas de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer …
1 Jul 2011 · CETATEXT000024315878
Conseil d'État, Juge des référés, 08/11/2005, 286606, Publié au recueil LebonDecision
… la communauté d'agglomération, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement de l'article 7 de la loi précitée, désigné par une ordonnance du 11 mai 2005 un expert à l'effet, en cas de refus du …
8 Nov 2005 · CETATEXT000008255059
Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 - Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvellesDecision
… préfet prend les arrêtés permettant une occupation temporaire, sur le fondement et dans les limites fixées par les articles 1er, 3, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par …
25 Jul 1989 · CONSTEXT000017667553
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 15 décembre 2000, 198652, publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 complétée par le décret du 12 mars 1965 : " ... Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la …
15 Dec 2000 · CETATEXT000008047362
Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 17 juin 1987, 61537, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, un état des lieux doit être dressé contradictoirement …
17 Jun 1987 · CETATEXT000007737433
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 janvier 1976, 86268 86352, publié au recueil LebonDecision
… QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 DANS LA REDACTION QUI A ETE DONNEE A CET ARTICLE PAR LE DECRET DU 12 MARS 1965 : "DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE OU AU COURS DE CELLE-CI, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL …
14 Jan 1976 · CETATEXT000007650742
Conseil d'Etat, du 4 décembre 1970, 77040, publié au recueil LebonDecision
67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Contentieux - Pouvoirs du juge des référés [article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée].
4 Dec 1970 · CETATEXT000007641236