Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécuti…

In forceTypeactDate29 Dec 1892Since30 Dec 1892Articles21Versions held9Cited by135 documentsLast changed1 Jan 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.