Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Art. 2 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécuti…
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquel15-6l521-1Law
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 8 mars 2022, n° 450162, inédit au recueil LebonDecision
Aux termes de l'article 2 de loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : " Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des …
8 Mar 2022 · DCE_450162_20220308
Conseil d'État, 2ème chambre, 08/03/2022, 450162, Inédit au recueil LebonDecision
8 Mar 2022 · CETATEXT000045325319
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1997, 162969, inédit au recueil LebonDecision
… ; que, par suite, les dispositions mentionnées ci-dessus n'ont pas été méconnues pas plus que celles de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 ;
4 Apr 1997 · CETATEXT000007928638