Art. 4 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécuti…

In forcesince 30 Dec 1892cited 5×

Le préfet envoie ampliation de son arrêté et du plan annexé, au chef de service public compétent et au maire de la commune.

Si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits

Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.

S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquel15-8l521-2l521-6Law

  • Code rural (nouveau)r123-37Law

    … de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. Le maître de l'ouvrage doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la …

  • LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralym…23Law

    Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire, l'entretien ainsi que le démontage et l'enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au …

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01/07/2011, 348413Decision

    … d'un terrain en vue d'y réaliser toute opération nécessaire à l'exécution de projets de travaux publics ; que les articles 4 à 7 de la même loi déterminent les règles de procédure, relatives notamment au constat préalable de …

    1 Jul 2011 · CETATEXT000024315878

  • Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 - Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvellesDecision

    … préfet prend les arrêtés permettant une occupation temporaire, sur le fondement et dans les limites fixées par les articles 1er, 3, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par …

    25 Jul 1989 · CONSTEXT000017667553