Art. 7 Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des loc…

In forcesince 1 Aug 2026cited 20×

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,78 % à compter du 1er juillet 2026.

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