Décret n°99-548 du 1 juillet 1999 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 dét…
Décret n°99-548 du 1 juillet 1999 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
In forceTypedecreeDate1 Jul 1999Since1 Jul 1999Articles4Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.