Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des loc…

Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

In forceTypedecreeDate10 Dec 1948Since11 Dec 1948Articles10Versions held36Cited by64 documentsLast changed1 Aug 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.