Art. 2 Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des loc…

In forcesince 11 Dec 1948cited 4×

En vue de la détermination du montant du loyer et de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel, ceux-ci sont classés en quatre catégories dont les deuxième et troisième comporteront respectivement trois et deux sous-catégories.

Exceptionnellement, certains locaux de très grand luxe pourront être mis hors catégorie ; le montant du loyer au 1er janvier 1949 et la valeur locative de ces locaux sont ceux des locaux de la première catégorie, affectés d'un coefficient pouvant varier, par palier de 0,05, entre 1,05 et 1,25.

L'indication de la catégorie du local, déterminée conformément aux règles fixées à l'annexe I jointe au présent décret, doit figurer sur le décompte établi selon le modèle type annexé au décret du 22 novembre 1948 susvisé.

  • Décret n°75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (d…1Law

    … locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, situés dans les communes entrant dans le champ …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2015, 13-27.223, InéditDecision

    … locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, situés dans les communes entrant dans le champ …

    8 Jul 2015 · JURITEXT000030878042

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2013, 12-19.813, InéditDecision

    … d'après un modèle type annexé au décret du 22 novembre 1948 pris en application de l'article 28 ; aux termes de l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux …

    2 Jul 2013 · JURITEXT000027673389

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 96-11.953, InéditDecision

    … que les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la catégorie A de la 2e catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, situés dans les communes entrant dans le champ …

    1 Oct 1997 · JURITEXT000007357774