Décret n°75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (d…
Décret n°75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes
In forceTypedecreeDate26 Aug 1975Since30 Aug 1975Articles2Cited by44 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.