Décret n°2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 dét…

Décret n°2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

In forceTypedecreeDate7 Aug 2002Since1 Jul 2002Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.