Décret n°98-532 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déter…

Décret n°98-532 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

In forceTypedecreeDate26 Jun 1998Since28 Jun 1998Articles5Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.