Décret n°2003-692 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948…

Décret n°2003-692 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

In forceTypedecreeDate29 Jul 2003Since30 Jul 2003Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.