Décret n°2001-593 du 6 juillet 2001 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 d…

Décret n°2001-593 du 6 juillet 2001 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

In forceTypedecreeDate6 Jul 2001Since1 Jul 2001Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.