Décret n°2000-709 du 27 juillet 2000 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948…

Décret n°2000-709 du 27 juillet 2000 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

In forceTypedecreeDate27 Jul 2000Since1 Jul 2000Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.