Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 dét…

Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

In forceTypedecreeDate1 Jul 1997Since3 Jul 1997Articles5Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.