Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Art. 2 Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 dét…
In forcesince 3 Jul 1997
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.