Dans les communes où le maintien dans les lieux n'est pas applicable, il est pourtant accordé au locataire, sous-locataire, cessionnaire de bail ou occupant, qui bénéficie des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale, ou auquel le propriétaire a imposé ou tenté d'imposer un loyer supérieur au prix licite.
Art. 7 Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législatio…
In forcesince 2 Sep 1948cited 2×
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des loc…7Law
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,78 % à compter du 1er juillet 2026.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2010, 09-13.589, Publié au bulletinDecision
3) ALORS subsidiairement QUE n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi du 1er septembre 1948, qui ont à leur disposition un autre local répondant à leurs besoins et à ceux …
10 Mar 2010 · JURITEXT000021968222