A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 7
Code civil331332-1Lawamends
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.