Art. 5 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).

In forcecited 1×

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 7

  • Code civil331332-1Lawamends

    Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.