A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 13
Code civil333-5334-5Lawamends
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-19.131, Publié au bulletinDecision
… 334-5 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction en vigueur au 15 novembre 1983, l'article 61 du code civil, l'article 9 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de …
8 Jul 2015 · JURITEXT000030871208