Art. 11 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).

In forcecited 3×

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 23

  • Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)23Lawamends

    La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-13.032, Publié au bulletinDecision

    L'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois …

    8 Mar 2017 · JURITEXT000034171352

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2010, 09-10.997, Publié au bulletinDecision

    … changement de nom d'un enfant naturel, né en 1992, par requête du 28 juin 2006 retient exactement, qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce …

    7 May 2010 · JURITEXT000022214352