Art. 1 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).

In forcecited 1×

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 1

  • Code civil57Lawamends

    L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant …