A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 9
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)9Lawamends
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)9Law