A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 24
Code civil334-2Lawamends
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)24Lawamends
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte. NOTA : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, …