Art. 10 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).

In forcecited 1×

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 18

  • Code civil363Lawamends

    L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un …