Art. 13 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).

In forcecited 2×

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 25

  • Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)23242526Law

    … ans, le consentement de ce dernier est nécessaire. Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois. NOTA : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2010, 09-10.997, Publié au bulletinDecision

    … changement de nom d'un enfant naturel, né en 1992, par requête du 28 juin 2006 retient exactement, qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce …

    7 May 2010 · JURITEXT000022214352