a modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 4
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)4Lawamends
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)Law
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).4Law