Art. 331 Code civil

In forcesince 1 Jul 2006cited 46×

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

The 10 that are cited most themselves, of 46.

  • Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)24Law

    Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte. NOTA : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-16.611, InéditDecision

    ALORS QUE, selon l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à la date du mariage de C... H... et de EX... PT..., les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage …

    2 Sep 2020 · JURITEXT000043167156

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12.917, Publié au bulletinDecision

    … pour chacun des enfants par l'officier de l'état civil qui a procédé au mariage et cela dans les conditions de l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à cette époque ; qu'en conséquence, la demande visant à ce qu'il …

    22 Feb 2017 · JURITEXT000034086906

  • Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 13 septembre 2010, 10-00.004, Publié au bulletinDecision

    … juillet 2005, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, est compétent, sur le fondement de l'article 331 du code civil, pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents et …

    13 Sep 2010 · JURITEXT000023137207

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-20.144, InéditDecision

    … et le ministère public ayant requis de l'intimée qu'elle expose ses prétentions quant à l'application de l'article 331 du code civil, ses conclusions notifiées le 24 février 2016 doivent être reçues, l'ordre public et le principe …

    1 Jun 2017 · JURITEXT000034858797

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-13.964, Publié au bulletinDecision

    … ; que, le 12 mars 1920, les époux X...-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'Etat civil de Wignehies, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers …

    5 Nov 1991 · JURITEXT000007027330

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 25-40.027, InéditDecision

    … à défaut, par l'effet d'une reconnaissance, de la possession d'état ou d'une décision de justice conformément aux articles 312 à 331 du code civil.

    10 Dec 2025 · JURITEXT000053135405

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 23-17.490, InéditDecision

    … [V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant court à compter du 12 novembre 2019, alors « qu'il résulte des articles 331 et 371-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de …

    10 Sep 2025 · JURITEXT000052267339

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-23.713, InéditDecision

    … non tranchés à l'audience de la mise en état de la 3e chambre du tribunal judiciaire de Nice, alors « que, selon l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à la date du mariage de [P] [J] et de [X] [L], les enfants nés …

    13 Dec 2023 · JURITEXT000048581731

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 21-11.743, InéditDecision

    … éprouvé le besoin, elle aurait pu faire cette demande d'aide avant septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 331 et 371-2 du code civil. »

    18 May 2022 · JURITEXT000045836488