Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Art. 331 Code civil
The 10 that are cited most themselves, of 46.
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)24Law
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte. NOTA : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-16.611, InéditDecision
ALORS QUE, selon l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à la date du mariage de C... H... et de EX... PT..., les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage …
2 Sep 2020 · JURITEXT000043167156
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12.917, Publié au bulletinDecision
… pour chacun des enfants par l'officier de l'état civil qui a procédé au mariage et cela dans les conditions de l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à cette époque ; qu'en conséquence, la demande visant à ce qu'il …
22 Feb 2017 · JURITEXT000034086906
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 13 septembre 2010, 10-00.004, Publié au bulletinDecision
… juillet 2005, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, est compétent, sur le fondement de l'article 331 du code civil, pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents et …
13 Sep 2010 · JURITEXT000023137207
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-20.144, InéditDecision
… et le ministère public ayant requis de l'intimée qu'elle expose ses prétentions quant à l'application de l'article 331 du code civil, ses conclusions notifiées le 24 février 2016 doivent être reçues, l'ordre public et le principe …
1 Jun 2017 · JURITEXT000034858797
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-13.964, Publié au bulletinDecision
… ; que, le 12 mars 1920, les époux X...-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'Etat civil de Wignehies, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers …
5 Nov 1991 · JURITEXT000007027330
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 25-40.027, InéditDecision
… à défaut, par l'effet d'une reconnaissance, de la possession d'état ou d'une décision de justice conformément aux articles 312 à 331 du code civil.
10 Dec 2025 · JURITEXT000053135405
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 23-17.490, InéditDecision
… [V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant court à compter du 12 novembre 2019, alors « qu'il résulte des articles 331 et 371-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de …
10 Sep 2025 · JURITEXT000052267339
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-23.713, InéditDecision
… non tranchés à l'audience de la mise en état de la 3e chambre du tribunal judiciaire de Nice, alors « que, selon l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à la date du mariage de [P] [J] et de [X] [L], les enfants nés …
13 Dec 2023 · JURITEXT000048581731
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 21-11.743, InéditDecision
… éprouvé le besoin, elle aurait pu faire cette demande d'aide avant septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 331 et 371-2 du code civil. »
18 May 2022 · JURITEXT000045836488
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation11121314Lawimplements
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.143Lawamends
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la fam…10Lawamends
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.Lawimplements
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)5Lawamends
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).5Lawamends
Changed on 1 Jul 2006
Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.
Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officierLorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparéenfant et l'attribution du nom.
- 1 Jul 2006 – todayin force
- 9 Jan 1993 – 1 Jul 2006earlier wording
- 1 Aug 1972 – 9 Jan 1993earlier wording