Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la fam…
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
In forceTypeactDate8 Jan 1993Since9 Jan 1993Articles63Versions held2Cited by50 documentsLast changed1 Jan 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.