a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
In forcecited 2×
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).5Lawamends
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 7
Code civil332-1Lawamends