a modifié les dispositions suivantes
Art. 8 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et…21Lawamends
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un …
Décret n°93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du…Law
… 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux …
Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et l…Law
… territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 8 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les …
Arrêté du 30 octobre 2000 pris en application de l'article 1er du décret n° 83-204 du 15…Law
… départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 modifié relatif aux groupements d'intérêt public définis dans …
Décret n°96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de…Law
… du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 133 ; Vu l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements et territoires …