a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcecited 2×
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles38Lawamends
La présente loi est applicable, à l'exception des articles 31 à 35, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques française, ainsi que dans la …
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des diffic…61Lawamends