a modifié les dispositions suivantes
Art. 16 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcecited 1×
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommate…12Lawamends
I., II. - paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus entrent en vigueur le 15 juillet 1989. IV. - Le I et le II du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte …