Art. 1 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 208583, publié au recueil LebonDecision

    … pris par les services publics français installés à l'étranger dans leurs rapports avec les administrés ; que l'article 1er de cette loi fait figurer parmi les décisions administratives individuelles défavorables soumises à une …

    8 Dec 2000 · CETATEXT000008036139