a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcecited 1×
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 208583, publié au recueil LebonDecision
… pris par les services publics français installés à l'étranger dans leurs rapports avec les administrés ; que l'article 1er de cette loi fait figurer parmi les décisions administratives individuelles défavorables soumises à une …
8 Dec 2000 · CETATEXT000008036139