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France
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
1 Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans le territoire d'outre-mer et
Art. 11
Art. 11 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 10
Art. 12