a modifié les dispositions suivantes
Art. 17 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d…
In forcecited 1×
Décret n°96-661 du 22 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n°…Law
… d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 17 ; Vu le décret n° 91-1226 modifié du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre …